FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87283  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2049
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  presse et livres
Tête d'analyse :  presse
Analyse :  confidentialité des sources d'information. respect
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les échéances de son action ministérielle définie le 11 janvier 2006 en ces termes : « Le droit des journalistes à la protection de leurs sources d'information sera désormais inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Cette perspective n'a pas, tant s'en faut, perdu de son actualité.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N