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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les demandes exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Estimant que la tarification en la matière reste complexe, opaque et trop mutualisée, le FNATH indique que ce système ne répercute pas assez et pas assez vite sur l'entreprise les coûts engendrés par les accidents du travail et les maladies professionnelles ni, a contrario, les efforts de prévention de certaines entreprises. C'est pourquoi elle préconise un système d'inspiration du bonus-malus en vigueur dans les assurances, système qui, selon elle, rendrait la tarification plus incitative à la prévention. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le système actuel de tarification, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées par établissement en fonction du risque qu'il présente et selon les effectifs de l'entreprise. Les taux représentent le rapport entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'établissement, lorsque le taux est un taux réel, ou au secteur d'activité, lorsque le taux est un taux collectif, et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux est celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés ; celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de 200 salariés et plus ; pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. La Cour des comptes dans son rapport particulier de février 2002 avait mis en évidence la grande complexité du système de tarification qui a perdu son rôle incitatif à la prévention dans la mesure où il aboutit à des écarts de taux parfois faibles et à une individualisation des taux limitée. La simplification de ce dispositif est un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la branche AT/MP. En 2004, une mission sur les évolutions possibles de la tarification AT/MP a été confiée à l'IGAS. La mission qui a remis son rapport en novembre 2004 a ordonné ses réflexions autour d'une double perspective : redonner son rôle de prévention au dispositif de tarification et simplifier sa gestion. Enfin, l'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a invité les partenaires sociaux à soumettre au Parlement et au Gouvernement des propositions de réforme de la branche, y compris dans le domaine de la tarification. Les partenaires sociaux qui ont commencé leurs négociations en décembre 2005 ont constitué un groupe de travail spécifique à la tarification. Le rapport de l'IGAS a été suivi de la mise en place d'un groupe de travail chargé de formuler des propositions de réforme et d'assister techniquement les partenaires sociaux dans leur réflexion. Le Gouvernement, au vu des propositions attendues, réformera le système de tarification afin de lui redonner tout son rôle d'incitation à la prévention en le rendant plus individualisé, plus réactif et générateur d'écarts de taux plus significatifs. Dans cette perspective, la mise en place d'un système d'inspiration du bonus-malus en vigueur dans les assurances est une des pistes de réforme qui ne manquera pas d'être étudiée.
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