| Question N° :
87291
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
28/02/2006
page :
2077
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des handicapés
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Analyse :
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fonds départementaux de compensation. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les demandes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) concernant la mise en application de la loi du 11 février 2005. La FNATH indique que la nouvelle prestation de compensation suscite un certain nombre d'interrogations et de craintes liées notamment au fait que le fonds départemental de compensation n'est toujours pas créé et que les conditions des autres co-financeurs ne sont pas réglées. Elle souligne à cet égard l'impérieuse nécessité d'une prestation universelle qui couvre les besoins des personnes concernées sans qu'elles aient à solliciter plusieurs organismes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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