12ème législature

Question N° : 87343	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2078
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6882
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de ressources conditionnant le versement de la pension de réversion. Lors de la réforme des retraites, il a été prévu que la pension de réversion serait soumise à des conditions de ressources. Dans le calcul de celles-ci, il est prévu un abattement de 30 % sur les salaires, mais cet abattement n'est prévu qu'après cinquante-cinq ans. Il s'agit là d'une discrimination par l'âge. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait équitable d'étendre cet abattement à l'ensemble des conjoints survivants.
Texte de la REPONSE :	Le champ de l'abattement de 30 % des revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion a été défini pour bénéficier aux personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins cinquante-cinq ans. Il doit en effet être rappelé que seulement 37,3 % des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue un des leviers du développement de l'emploi des seniors dont la réussite améliorera sensiblement l'équilibre des régimes de retraites. Aussi n'est-il pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement à d'autres revenus que des revenus d'activité et à des personnes âgées de moins de cinquante-cinq ans.

UDF 12 REP_PUB Pays-de-Loire O