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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi 975 dite de « justice et paix », adoptée par le Congrès colombien le 21 juin et promulguée par le président Alvaro Uribe le 25 juillet 2005, régissant le processus de démobilisation des « groupes armés illégaux ». La Coordination française pour la paix en Colombie (CFPC), la section française d'Amnesty Internationale et plusieurs instances internationales ainsi que des organisations au sein de la société civile colombienne, lui ont fait part de graves inquiétudes soulevées par les insuffisances de cette loi. Ils estiment qu'elle ne garantit pas la sécurité des populations civiles dans les régions marquées par une forte présence des groupes armés, après « démobilisation des combattants sans confession, ni jugement ». La cessation des hostilités n'est pas respectée non plus par ces groupes armés, condition pourtant préalable à la mise en oeuvre du processus. De plus des menaces sont proférées à l'encontre de l'intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l'homme et la situation des droits fondamentaux se dégrade constamment dans ce pays. C'est pourquoi il lui demande de refuser expressément d'accorder tout soutien politique ou financier à la mise en oeuvre de cette loi 975 ; d'intervenir auprès de l'Union européenne (UE) et de ses États membres, afin qu'ils révisent leur position sur cette loi à la lumière de combats et de massacres dénoncés en Colombie et des manquements imputables aux groupes paramilitaires. Il lui rappelle, à cet égard, les conclusions adoptées dans le cadre de l'UE, qui expriment un point de vue très nuancé, insistant sur une particulière attention concernant la mise en oeuvre de la loi « justice et paix ». La France se doit d'être très vigilante, afin que cette loi puisse apporter, dans le respect des principes de justice, de vérité et de réparation, une pleine contribution à la recherche de la paix en Colombie. Notre pays, avec ses partenaires européens, pourrait réclamer une évaluation rapide et exhaustive de la mise en oeuvre de la loi « justice et paix », afin de déterminer si elle se réalise de manière effective et transparente, comme le prévoient les conclusions de l'UE. Il souhaite connaître les intentions de notre pays en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi « Justice et Paix », adoptée par le Congrès colombien le 21 juin 2005 et promulguée par le président Alvaro Uribe le 25 juillet 2005 pour démobiliser les « groupes acmés illégaux » - qu'il s'agisse des paramilitaires ou des mouvements de guérilla - a fait l'objet d'un rapport exhaustif des chefs de missions des pays de l'Union européenne (UE) le 30 août 2005 ainsi que des conclusions adoptées par le conseil affaires générales et relations extérieures de l'UE le 3 octobre dernier. Ces conclusions définissent le cadre d'action de l'UE et proposent sur ce texte un point de vue nuancé. Le conseil a ainsi pris note de différentes réserves, exprimées notamment par le haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme : importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives ; distinction floue entre les délits « politiques » et les autres types de délits ; peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites ; possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation ; peines maximales limitées pour les délits les plus graves ; difficultés qu'éprouvera le système juridique colombien à répondre aux exigences de la nouvelle loi. Il a affirmé que la loi nécessite d'être mise en oeuvre de façon effective et transparente et a décidé d'apporter une coopération aux groupes de victimes pour appuyer la mise en oeuvre de la loi. C'est dans cette perspective précise qu'une aide d'1,5 M d'euros a été mise en place par une décision de la Commission européenne en date du 19 décembre 2005. Cette aide budgétaire d'urgence s'inscrit dans le cadre du mécanisme de réaction rapide. Elle s'appuie sur une analyse qui souligne, notamment, l'importance du premier semestre 2006 pour le processus de démobilisation des paramilitaires. Elle vise à apporter, sous le contrôle de la délégation de l'UE en Colombie, un soutien aux communautés affectées par le conflit interne, aux groupes de victimes, aux activités locales de réconciliation, ainsi qu'à la démobilisation des enfants soldats. Dans la continuité des conclusions du conseil, la France porte une grande attention à la mise en oeuvre de la loi « Justice et Paix » et demeure très vigilante sur cette question.
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