FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87356  de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2078
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  travailleurs indépendants
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : Mme Ségolène Royal interpelle M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions requises pour que les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants puissent bénéficier du droit de conjoint pour lequel ils ont cotisé. Actuellement la notion de quinze années d'activité (90 points) est exigée pour pouvoir bénéficier de ce droit. Du fait de cette règle, ce sont 76 % des retraités qui, bien qu'ayant cotisé, sont exclus. Elle lui demande si, comme le souhaite l'UNIRC, le Gouvernement envisage de revoir ces conditions lors de la mise en place du nouveau régime social des travailleurs indépendants.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Poitou-Charentes N