12ème législature

Question N° : 87362	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  1987
	Réponse publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4653
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	terres agricoles
Analyse :	DPU. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe du découplage des aides directes mis en ceuvre dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Une réserve de droits à paiement unique (DPU) sera mise en place. Il est prévu qu'elle soit initialement constituée par un prélèvement de 3 % au maximum sur la valeur de tous les droits puis qu'elle soit alimentée par des prélèvements effectués sur les DPU transférés. Cette réserve devrait permettre de procéder à des attributions obligatoires de DPU ou de compléments de DPU pour les exploitants nouvellement installés et pour les exploitants ayant procédé à des investissements significatifs avant le 15 mai 2004. Par ailleurs, il semble admis qu'elle soit également destinée à des attributions éventuelles de DPU, dans la limite de ses disponibilités, pour compenser des situations économiquement désavantageuses liées à la mise en oeuvre du découplage. Sur ce dernier point, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères retenus pour prétendre à ces attributions éventuelles.
Texte de la REPONSE :	Les règles de gestion nationale des droits à paiement unique (DPU) ont été présentées lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin dernier. À cette occasion, en concertation avec les organisations professionnelles, une liste des demandes sectorielles pouvant ouvrir droit à des dotations à partir de la réserve nationale a également été présentée. Cette liste se traduira par la mise en oeuvre de programmes spécifiques permettant la dotation ou la revalorisation de DPU à partir de la réserve nationale de DPU. L'expertise précise de chacun d'entre eux est actuellement en cours de finalisation avec les organisations professionnelles agricoles. Il s'agit de déterminer les critères détaillés d'accès aux programmes ainsi que le coût global pour la réserve nationale. Ces points sont débattus avec l'ensemble des professionnels dans le cadre du groupe de suivi sur les DPU. Les modalités d'accès à ces programmes spécifiques seront communiquées aux exploitants dans les tout prochains jours afin que ces derniers puissent, le cas échéant, déposer leur demande auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de leur département avant le 15 mai 2006.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O