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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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cumul avec des activités agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Une nouvelle disposition législative permet désormais aux assurés du régime général et aux salariés agricoles de cumuler plus facilement une pension et un revenu d'activités. Pourtant, les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers non salariés retraités ne bénéficient pas actuellement d'une telle disposition et sont, de ce fait, privés d'une possibilité d'améliorer leur pension souvent faible. L'extension de ce dispositif aux entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers non salariés retraités est une mesure très attendue par la profession, qui représente 84 000 personnes et 30 000 entrepreneurs chefs d'entreprise. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer ce principe d'équité.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. L'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des nona-gricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Cette possibilité de cumul restreint n'est pas ouverte aux autres nona-gricoles. Ils peuvent, cependant, comme les anciens exploitants, percevoir la retraite du régime des non-salariés tout en poursuivant ou en reprenant une activité non-salariée non-agricole, un emploi salarié ou en occupant un emploi agricole rémunéré hors de leur ancienne exploitation ou entreprise.
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