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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à paiement unique. La réforme de la politique agricole commune (PAC) a introduit le principe du découplage des aides directes. Á compter de 2006, deux types d'aides seront alors en vigueur : des aides couplées à la production et une nouvelle aide découplée fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPU). Le nombre de DPU et leur valeur sont établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes perçues au cours de la période 2000, 2001, 2002, dite période de référence. Or dans le cas où un associé d'un GAEC, à l'époque de référence, décide de quitter ce GAEC après 2002 pour fonder sa propre exploitation, ce dernier ne peut pas bénéficier des DPU. En effet, les droits ne peuvent être attribués qu'à l'agriculteur qui est considéré comme à l'origine de la référence historique. Or, dans le cas d'une société qui a perçu des aides pendant la période de référence, la société représente « l'agriculteur historique », quel que soit le statut de celle-ci. En d'autres termes, l'ex-associé du GAEC dont l'apport a permis de fixer la période de référence et donc le montant des DPU ne peut pas bénéficier d'une fraction de ces DPU pour le fonctionnement de sa nouvelle exploitation. Á titre indicatif, dans le cas d'un GAEC ou d'une autre société détentrice de quotas laitiers, lorsque l'un des associés cesse de faire partie de la société, ses quotas laitiers lui sont réattribués avec les hectares repris. Aussi il souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues afin que les nouvelles règles permettent, dans le cas d'un GAEC, d'attribuer des DPU directement aux associés pour tenir compte de l'apport de chacun à la constitution de la société.
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Texte de la REPONSE :
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Les droits à paiement unique (DPU) sont calculés sur la base du montant des aides directes octroyées au cours de la période de référence 2000-2002. Ils seront attribués aux exploitants (personnes physiques ou morales) ayant perçu ces aides, et ce quel que soit le mode de faire-valoir des terres. Il s'agit du principe même du découplage des aides. Concernant les modalités d'attribution des DPU, la législation communautaire ne prend en compte aucune spécificité liée au droit national des sociétés agricoles. En cas de sortie de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'un associé, celui-ci pourra néanmoins demander une attribution directe de DPU à son profit, car il s'agit d'un des cas de scission d'exploitation prévus par la réglementation. La répartition des DPU doit alors se faire en accord avec les autres associés du GAEC soit au prorata des surfaces à l'issue de la scission, soit au prorata des surfaces historiques en distinguant leur nature. Cette opération est conditionnée par l'accord écrit de tous les associés concernés (notamment ceux qui exercent toujours leur activité au sein du GAEC).
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