FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87458  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2016
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  prélèvement automatique
Analyse :  attitude des banques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude des banques face aux prélèvements automatiques. Certaines banques acceptent trop souvent d'exécuter des prélèvements sans autorisation signée. Il faut dire qu'elles y trouvent leur compte, puisque de plus en plus d'établissements régionaux facturent la mise en place des prélèvements, non seulement aux payeurs mais aussi aux professionnels qui encaissent. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de contraindre les banques à pratiquer les prélèvements dans le respect des souhaits des consommateurs.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N