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Texte de la REPONSE :
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AIDES À L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS EN GAEC
M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 874, relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs en GAEC.
M. Francis Saint-Léger. Monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, lors de l'examen du projet sur le développement des territoires ruraux, j'avais eu l'occasion d'appeler l'attention de M. Hervé Gaymard sur une disposition relative à l'installation des jeunes agriculteurs en GAEC. Celle-ci dispose que l'entrée d'un nouvel associé dans un GAEC existant est soumise à l'apport de terrains pour que celui-ci puisse bénéficier de l'aide publique ou de la reconnaissance des droits économiques.
Cette mesure est illogique et totalement néfaste dans de nombreux cas, en particulier lorsque les caractéristiques économiques de l'exploitation sont suffisantes et que sa viabilité ne nécessite pas d'apport foncier. En effet, cette obligation d'agrandissement se réalise le plus souvent par fractionnement de propriétés à la vente, donc au détriment d'installations nouvelles.
Dans le cas fréquent de l'installation en GAEC père-fils qui est, de fait, l'amorce de la transmission de l'exploitation d'une génération à la suivante, cet agrandissement est bien souvent inutile. Le foncier apporté au départ du père ne présente en effet aucun intérêt pour l'exploitation qui a ainsi été inutilement agrandie. C'est pourquoi, il conviendrait que l'attribution des parts ICHN - indemnité compensatrice de handicap naturel - et PAM - plan d'amélioration matérielle - dans le cadre de l'arrivée d'un nouvel associé ne soit plus systématiquement conditionnée à l'apport de foncier.
Si, pour la part ICHN, des ententes de cession de terrains sont possibles entre associés, tel n'est pas le cas pour la part PAM qui nécessite obligatoirement un apport foncier extérieur égal aux trois-quarts de la surface minimum d'installation, la SMI. Pour le futur associé, cette contrainte se traduit donc par une course à l'agrandissement afin de ne pas perdre le bénéfice de cette attribution.
Le bon sens voudrait que le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation agricole, puisse juger de la nécessité d'apport de foncier dans ce type d'installation en GAEC. La modification de la réglementation avec l'introduction à la fois d'un peu de souplesse, de simplification et de logique, montrerait notre bonne volonté de favoriser réellement l'installation des jeunes agriculteurs, aussi bien dans le cadre d'une reprise d'installation que d'une association en GAEC.
M. Jean Auclair. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, je sais que vous connaissez bien les questions agricoles et je retrouve là toute votre compétence. Nous aurons certainement l'occasion d'en parler à nouveau ensemble, et je m'appuierai sur vos avis.
Vous rappelez, à juste titre, que l'État entend encourager les installations de jeunes agriculteurs dans le cadre de formes sociétaires, car cela présente des avantages indéniables pour eux. En effet, ils bénéficient de conditions de travail plus favorables et mutualisent naturellement leurs outils de production. Cette solution, qui peut s'accompagner d'une transmission progressive de parts sociales, permet également un meilleur échange entre générations et facilite la transmission des exploitations. Les installations en sociétés représentent d'ailleurs désormais plus de 60 % des installations, 40 % pour les seuls groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC.
Les aides à l'installation - dotation jeune agriculteur et prêts bonifiés - sont bien entendu ouvertes aux installations sociétaires, que le jeune remplace un associé partant ou qu'il vienne compléter les associés déjà membres d'un GAEC.
Puisque vous avez estimé que l'exigence d'un apport foncier était parfois exagérée par rapport aux nécessités ou aux conditions concrètes de l'installation, je vous rappelle que, comme pour toutes les autres formes d'installation, celle en société doit s'appuyer sur une étude prévisionnelle d'installation qui en démontre la viabilité économique. À ce titre, il n'est plus systématiquement exigé du jeune agriculteur qu'il apporte la moitié d'une surface minimum d'installation.
Toutefois, l'arrivée d'un jeune exploitant doit entraîner une modification de la consistance de la société, soit quantitative - apport d'une certaine superficie de terres agricoles ou création d'un atelier complémentaire -, soit qualitative : changement des modes de culture ou réorganisation du travail. En réalité, il y a une certaine souplesse dans l'approche de la problématique, mais on reste sur ce critère d'apport de terres que vous avez évoqué parce qu'il est lié non pas au développement du GAEC mais au respect de la réglementation relative aux conditions d'assujettissement au système de protection sociale. Il est donc important de bien voir que cet apport, par lequel les associés, en l'état actuel des choses, doivent vendre ou louer au jeune au moins une demi-SMI, est lié en fait à l'assujettissement aux règles de protection sociale.
J'ai bien compris que vous êtes d'accord sur le principe mais que vous souhaitez, dans le cadre d'une déconcentration intelligente, que le préfet puisse juger, le cas échéant, de façon dérogatoire, en fonction de chaque situation. Je suis prêt à travailler avec vous sur cette question. Il faut faire preuve de bon sens en la matière. Je vous invite à participer à une discussion sur ce sujet rechercher la meilleure façon de faire évoluer techniquement la situation dans le cadre de la loi de modernisation agricole qui, comme vous le savez, doit être un moment important en matière de modernisation de nos structures et de notre fonctionnement agricole.
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