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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les demandes de subvention formulées par les associations. L'esprit de partenariat qui doit présider aux relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations suppose une meilleure information réciproque. Le milieu associatif, s'il reconnaît comme incontestable et normal que les décisions d'attribution ou de refus d'attribution de subvention relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'administration en fonction, d'une part, de l'appréciation qu'elle porte sur le projet et les activités de l'association, d'autre part, des crédits dont elle dispose et des priorités qu'elle retient pour l'emploi de ses crédits, regrette toutefois que les décisions de refus n'aient pas à être motivées, de sorte que les associations peuvent en ignorer les raisons. C'est pourquoi une proposition de rendre obligatoire la motivation par l'administration des décisions de refus d'attribution d'une subvention demandée par une association a été émise par le groupe de travail sur la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations lors de la première conférence nationale de la vie associative du 23 janvier dernier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'a précisé, dans son rapport, le groupe de travail présidé par M. Jean-François Collinet, président de chambre à la Cour des comptes, les décisions d'attribution ou de refus d'attribution de subvention relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Une subvention est un versement gratuit fait par un organisme public à un autre organisme public ou privé, notamment, à charge pour le bénéficiaire de faire un emploi plus ou moins déterminé des fonds versés. L'institution d'une obligation pour les collectivités territoriales de motiver une telle décision relèverait de la loi. Elle présenterait, toutefois, le risque de modifier le caractère spécifique de la subvention : la décision d'octroi de la subvention est facultative, car il y a absence de droit à l'obtention de la subvention ; elle est précaire car la décision dépend de la seule collectivité qui subventionne ; elle est conditionnelle, car elle dépend des conditions générales de légalité comme de conditions particulières. Ces caractéristiques différencient les subventions des autres formes de concours qui correspondent soit à un remboursement total ou partiel d'un service effectué, soit à l'application d'une législation et/ou d'une réglementation particulière. Lors de la première réunion de la conférence nationale de la vie associative, tenue le 23 janvier 2006, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un groupe de travail sur la définition de la notion de subvention, de la commande publique et de la délégation de service public. Le Premier ministre a également fait état de la volonté de consolider les relations contractuelles entre l'État et les associations. Plusieurs y contribuent. Ainsi, il a été décidé que des guides pratiques portant sur les différents modes de relations entre la puissance publique et les associations, ainsi que sur les enjeux pour les associations de la mise en oeuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF) seront diffusés. Le dispositif des conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations est confirmé et renforcé. La durée de ces conventions pourra être portée à quatre années ; la règle du versement, avant le 31 mars, d'une avance à hauteur de la moitié de la subvention annuelle sera mise en oeuvre en 2006. À compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute la durée de la convention sera prévue, allant jusqu'à 75 % des engagements prévisionnels. Les relations entre les associations et les administrations seront simplifiées notamment par la mise en oeuvre dans des délais rapides d'un dispositif de téléchargement (dématérialisation de la demande de subvention). Dans le prolongement de ces mesures destinées à faciliter les relations entre l'administration et les associations, un pôle unique visant à accueillir les associations sera créé dans les départements et placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative. Enfin, la garantie des prêts bancaires aux associations sera développée au travers de la constitution d'un « pôle garantie », adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Par ces mesures, résultant d'une large concertation, le Gouvernement souhaite permettre à l'ensemble des associations de bénéficier d'atouts supplémentaires pour assurer la vitalité et le développement de la vie associative dans un partenariat renouvelé avec les pouvoirs publics.
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