12ème législature

Question N° : 87508	de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2067
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7872
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins référents
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Le 12 janvier 2005 a été signée une convention médicale qui, d'après certains médecins généralistes, a dénaturé l'esprit de la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l'assurance maladie. Les signataires de cette convention s'étaient engagés à négocier une convergence entre les dispositifs du médecin traitant et du médecins référent avant le 15 novembre 2005. À ce jour, aucune négociation n'est engagée et les médecins référents se sentent méprisés, les engagements qui les liaient à leurs patients sont annulés jour après jour depuis le 12 février 2006. Pourtant, d'après médecins et patients, cette option conventionnelle était pertinente, tant sur le plan économique que sur la qualité des soins. Aussi M. François Liberti demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de prendre les dispositions nécessaires pour que soient respectées les engagements sur la convergence médecins traitants-médecins référents, notamment en maintenant le dispositif qu'il avait prévu de faire coexister.
Texte de la REPONSE :	La loi du 13 août 2004 a prévu l'instauration du médecin traitant. Plus des trois quarts des Français ont à ce jour choisi leur médecin traitant, qui est dans 99 % des cas un généraliste. Par ailleurs, plus de 99 % des généralistes sont médecin traitant. La convention médicale signée le 12 janvier 2005 a prévu la convergence du dispositif du médecin référent, en place depuis 1998 et qui concernait environ 6 000 médecins généralistes, avec le dispositif du médecin traitant. Il est souhaitable que des négociations aient lieu désormais dans les meilleurs délais pour assurer de façon effective la convergence des deux dispositifs.

CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O