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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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OGM
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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi relatif à la transposition de la directive européenne sur les disséminations d'OGM, elle s'étonne de l'absence de débat et de concertation avec les différentes composantes de la société consommateurs, chercheurs, agriculteurs et associations, lors de l'élaboration du projet de loi relatif à la transposition de la directive européenne sur les disséminations d'OGM. Alors qu'il est réclamé cette transposition depuis de longs mois, la méthode choisie par le Gouvernement donne une nouvelle fois l'impression d'une forme d'omerta sur un sujet très sensible. Elle regrette ainsi que de nombreuses dispositions soient renvoyées à des décrets ultérieurs, témoignant de l'intention manifeste de confisquer une partie du débat. Elle déplore que ce projet de loi ne règle pas les vraies questions soulevées par les OGM et ait été élaboré sous l'emprise des grandes firmes multinationales pour faire la part belle à la brevetabilité du vivant et au libéralisme effréné de la production agricole de masse. Elle dénonce les choix contestables du projet de loi : le régime de responsabilité (responsabilité sans faute des agriculteurs cultivant des OGM en cas de contaminations de cultures non OGM, et transfert sur les seuls agriculteurs des responsabilités dont sont ainsi totalement exonérées les firmes productrices d'OGM) ; un seuil de contamination de cultures non OGM unique, fixé à 0,9 % de présence d'OGM, alors que le règlement européen prévoit la possibilité de fixer des seuils inférieurs, en particulier dans le cas des OGM utilisés à des fins alimentaires, et sans que ce seuil n'ait aucune base scientifique ni sanitaire ; la création d'un fonds de garantie alimenté par des taxes levées sur les seuls agriculteurs et par un abondement de l'État, exonérant une nouvelle fois les firmes productrices d'OGM d'une quelconque responsabilité financière. Ce dispositif remet en cause le principe pollueur-payeur et constitue une forme de reconnaissance de fait de la contamination OGM. Après le moratoire longtemps appliqué en Europe à l'instigation du gouvernement Jospin, les reculades successives du Gouvernement et le retard pris en la matière depuis trois ans ont favorisé la dissémination dans de nombreux endroits en France et conduit 19 régions de France, dont Poitou-Charentes, à voter contre les essais OGM en plein champ. Opposée à la diffusion commerciale de plantes génétiquement modifiées par des multinationales, qui installe le soupçon sur l'ensemble des travaux de génie génétique, et leurs possibles applications ultérieures dans les domaines de la santé et de l'environnement, elle lui demande quels moyens il compte mettre en place pour soutenir une recherche fondamentale conduite dans la transparence, et sur un nombre de sites réduits, par des organismes publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi portant transposition de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement a fait l'objet d'une large concertation, notamment via la mission d'information parlementaire présidée par M. Le Déaut. Cette mission a rendu ses conclusions au mois d'avril 2005, après une consultation des différentes composantes de la société civile ou professionnelle, et ses propositions de nature législative ont été reprises en grande partie dans le projet de loi. Le projet de loi a été examiné en février 2006 par le Conseil d'État, qui a veillé à ne pas l'alourdir de dispositions d'ordre réglementaire. Les décrets préciseront les modalités d'application de la loi et n'introduiront pas de nouvelles dispositions. Le projet de loi instaure la possible coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire. En effet, il est important de permettre à chaque agriculteur de pouvoir choisir librement. Le mode de production qu'il souhaite pratiquer. Des mesures de coexistence et un régime d'indemnisation vont être précisés par voie réglementaire dès lors que la loi sera promulguée, de façon à garantir un taux de présence fortuite le plus bas possible dans les récoltes de plantes conventionnelles, et à permettre une indemnisation rapide en cas de dépassement du seuil d'étiquetage de 0,9 %, seuil défini par la réglementation communautaire. À l'issue de l'examen en première lecture par le Sénat, il est prévu que le fonds d'indemnisation soit abondé par une taxe levée auprès des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée mais aussi par une contribution versée par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés par l'obtention, la production ou la vente d'OGM. C'est donc bien l'ensemble de la filière OGM, et elle seule, qui contribuera à indemniser les éventuels préjudices économiques liés à la présence fortuite d'OGM au-delà du seuil de 0,9 %. Enfin, il est essentiel de maintenir et de développer en France et en Europe une recherche de haut niveau dans le domaine des biotechnologies. Parallèlement, la recherche doit être développée dans les différentes disciplines qui permettent une évaluation plus poussée des OGM. À cet égard, l'Agence nationale de la recherche, créée en 2005, a développé un programme national de recherche sur les OGM. Plusieurs axes thématiques retenus dans le cadre de l'appel à projet pour l'année 2006 concernent les impacts des OGM sur la santé et l'environnement.
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