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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Levy appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications des retraités de la gendarmerie qui souhaitent bénéficier du réajustement des indemnités de sujétions spéciales de la police (ISSP). Le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 a fixé le taux de l'ISSP à 22 % pour les militaires non officiers de la gendarmerie. Les personnels d'active ont à ce jour bénéficié de cette augmentation, ce qui n'est pas le cas des retraités. Aussi elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 a harmonisé l'indemnité de sujétions spéciales de police à 22 % pour tous les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, avec effet rétroactif au 1er février 2002. Les rémunérations du personnel en activité concerné ont été revalorisées en conséquence. S'agissant des militaires non-officiers retraités de la gendarmerie, les travaux relatifs à la révision de leur pension sont achevés et ils bénéficient désormais de cette revalorisation dans le calcul de leur retraite, avec effet rétroactif au 1er février 2002.
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