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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la nécessité d'intensifier la responsabilité des parents. La mission souligne l'importance de renforcer la médiation familiale. Á cet effet, elle suggère, en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, de faire au juge obligation de leur proposer une mesure de médiation et de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très favorable au développement du recours à la médiation familiale dans les conflits relatifs à l'autorité parentale. En effet, la médiation responsabilise les parents, les conduit à faire la part des choses et à rechercher l'intérêt supérieur de leurs enfants, dans un contexte de respect mutuel. La loi de 2002 sur l'autorité parentale donne au juge la faculté de prescrire aux parties de rencontrer un médiateur en vue de les informer sur le déroulement et l'intérêt d'un tel processus. Ce mécanisme, par sa souplesse, paraît tout à fait pertinent : le juge évalue, en effet, dans chaque cas d'espèce, si les personnes concernées sont en mesure de tirer partie de l'entretien d'information. Le dispositif se développe d'ailleurs de façon très satisfaisante. Certaines juridictions ont mis en place des permanences d'information pendant les audiences des juges aux affaires familiales. Imposer au juge, en cas de désaccord sur l'autorité parentale, de proposer systématiquement une mesure de médiation familiale et d'enjoindre aux parents d'assister à une réunion d'information aurait nécessairement pour effet de ralentir la procédure sans apporter la garantie d'un meilleur traitement du litige. En effet, le recours à la médiation familiale n'est pas toujours approprié, notamment lorsque les parents traversent un stade du conflit tel qu'il ne permet pas le recours à un tiers. Ainsi la souplesse qui prévaut dans l'instauration d'une mesure de médiation familiale, adaptée au contentieux en cause, doit être préservée.
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