FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87539  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2081
Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10400
Date de changement d'attribution :  18/04/2006
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord », concernant la nécessité de renforcer la responsabilité des parents. La mission souligne l'importance de mieux assurer le respect des obligations des parents. A cet égard, elle propose de renforcer, par voie de circulaire, l'action du ministère public à l'encontre des parents qui ne respectent pas leurs obligations alimentaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'action du ministère public à l'égard des parents qui ne respectent pas leur obligation alimentaire peut revêtir diverses formes. Les magistrats du parquet peuvent intervenir exceptionnellement dans le cadre des instances civiles. C'est cependant dans le domaine pénal que leur rôle est le plus important, en présence d'une plainte pour non-paiement de pension alimentaire, organisation frauduleuse d'insolvabilité ou défaut de notification au créancier d'un changement d'adresse. Le ministère public privilégie les alternatives aux poursuites telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation de l'infraction. Quand elles sont saisies, les juridictions correctionnelles prononcent souvent des ajournements sous condition d'indemnisation de la victime qui en cas de succès se soldent par des dispenses de peine ou des sursis avec mise à l'épreuve. Les infractions précitées ont été instituées pour permettre de pénaliser l'irrespect de certaines obligations civiles : elles constituent un moyen de dissuasion à l'encontre du débiteur de mauvaise foi ; l'objectif de la politique pénale en la matière consiste tout autant à sanctionner l'auteur qu'à réparer le préjudice subi par la victime.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O