FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87551  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  1996
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  femmes
Tête d'analyse :  politique à l'égard des femmes
Analyse :  femmes victimes de violences
Texte de la QUESTION : Amnesty International a publié, le 9 février 2006, un rapport intitulé « Les violences faites aux femmes en France : une affaire d'État ». Ce travail, qui s'insère au sein de la campagne mondiale d'Amnesty sur les violences contre les femmes, lancée en mars 2004, porte sur deux points principaux : les violences conjugales et la traite des femmes aux fins de prostitution. La direction générale de l'action sanitaire et sociale estime à 14 000 le nombre de prostituées en France, mais ce chiffre est sans doute en deçà de la réalité. Selon un collectif d'associations, 80 % d'entre elles seraient d'origine étrangère. Les quelques statistiques disponibles sur les violences conjugales établissent en 2003 que près d'une femme sur dix en serait victime. Un recensement national réalisé à la demande du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité fait état, sur la période 2003-2004, d'une femme tuée par son conjoint tous les quatre jours. Parmi les femmes se déclarant victimes de violences, seules 13 % porteraient plainte. Amnesty plaide pour une meilleure coordination de tous les acteurs français de la lutte contre les violences domestiques, notant, au passage, que les dispositifs législatifs en place, au niveau national et international, sont suffisants, mais qu'il y a une hétérogénéité des mesures et des moyens dans le pays. Selon le rapport, les « dix mesures pour l'autonomie des femmes » lancées en 2005 constituent pour l'ONG « un pas important » mais doivent, selon elle, être coordonnées entre les ministères et faire l'objet de « réelles dotations budgétaires ». Par ailleurs Amnesty International demande la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes, placé sous la responsabilité directe du Premier ministre. Enfin, pour sortir les violences domestiques de la sphère privée, le rapport préconise « des formations continues pour tous les professionnels impliqués sur le terrain », et que « les médecins doivent être formés pour expliquer que les conflits de couple sont différents de la violence ». Elle évoque aussi la nécessité d'une police mieux formée à cette problématique. Compte tenu des conclusions du rapport d'Amnesty International, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de lui indiquer sa position et ses intentions au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N