|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la pétition qui lui a été transmise par les buralistes de Seine-et-Marne, inquiets des conséquences de l'alourdissement des taxes sur le tabac. Ceux-ci craignent, en effet, que la forte hausse du prix des cigarettes crée des disparités entre la France et les autre pays de l'Union européenne et favorise ainsi le développement des ventes transfrontalières ainsi que la contrebande sur l'ensemble du territoire national. Les 34 000 buralistes de France rappellent qu'ils constituent le premier réseau de commerce de proximité et qu'ils assurent de multiples services dans les quartiers urbains comme dans les communes rurales. Ils attendent des pouvoirs publics des mesures d'accompagnement techniques afin d'assurer leur pérennité économique non seulement en tant qu'entrepreneurs indépendants mais également comme préposés de l'administration à travers leur traité de gérance. Il lui demande, par conséquent, quelles suites il entend donner à ces attentes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment celui des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants, qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance, qui est porté à 152 500 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue, en outre, un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
|