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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation générale des conjoints survivants. Le veuvage ne diminue pas dans notre département et concerne aussi bien des personnes âgées que les plus jeunes. L'association des Vosges fait part de ses principales préoccupations et sollicite une véritable allocation orphelin qui permette de faire vivre la famille, elle est limitée à 82,36 euros actuellement ; un minimum décent de réversion : lorsque le conjoint décédé dispose de 60 trimestres valides, la réversion est portée au minimum à 254 euros, proratisée si les 60 trimestres ne sont pas atteints ; la possibilité pour les veuves et veufs d'être comptés dans les publics prioritaires à l'ANPE. Elle demande que les abattements fiscaux soient les mêmes pour une personne seule et pour un ménage afin de tenir compte des charges incompressibles. Il lui serait reconnaissant d'accepter de lui indiquer si ces propositions peuvent être retenues.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, dans son article 31, le dispositif permettant l'accès des veuves et des veufs à une pension de réversion pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2004. Ces dispositions s'appliquent au régime général et aux régimes alignés, et sont transposées aux professions libérales et aux exploitants agricoles par les articles 91 et 102 de la loi. S'agissant des cas où l'assuré, décédé précocement, n'a cotisé qu'un faible nombre d'années, il convient de souligner que des mesures existent qui portent la pension de réversion à un montant sensiblement supérieur à ce qu'il serait s'il était déterminé sur la base des droits effectivement acquis par l'assuré décédé : d'une part, il n'est pas tenu compte des années d'assurance manquantes pour fixer le taux de la pension de l'assuré décédé, c'est donc sur une pension au taux plein, soit exempte de décote, que la pension de réversion est calculée ; pour les cas où seulement quelques années d'assurance avaient été validées, et où la décote aurait donc été maximale, cela aboutit à multiplier son montant par deux ; d'autre part, la pension de réversion ne peut descendre en deçà d'un minimum égal à autant de fois 50,80 euros que le défunt avait de trimestres d'assurance, dans la limite de 3 048,20 euros par an (soit 254 euros pour une durée d'assurance d'au moins 60 trimestres) ; cette mesure couplée à l'absence de décote, conduit le régime général à verser une prestation qui peut être près de 5 fois plus élevée que ce qu'elle aurait été s'il avait été tenu compte du seul effort contributif de l'assuré décédé. En outre, les veuves et des veufs ayant charge d'enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de réversion de 86,21 euros par mois (valeur au 1er janvier 2006), par enfant à charge, sous réserve de certaines conditions. Plus généralement, la politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d'accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l'emploi, plutôt que la création de prestations d'assistance. Ainsi la politique volontariste de création de places de gardes d'enfants (35 000 places créées), la priorité d'attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d'activité et d'acquérir, à titre personnel, des droits à retraite. Parallèlement à cette politique généreuse à l'égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l'emploi des femmes permet à la France de disposer d'un des meilleurs taux d'activité des femmes parmi les pays développés. Ainsi, aujourd'hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d'une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans.
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