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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'incidence du zonage dans le calcul de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). D'après les représentants de la profession agricole, il semblerait qu'un différentiel - de l'ordre de 47 euros par hectare en Lozère - ait été généré entre zone sèche et zone non sèche lors du passage, en 2001, d'un système à l'unité gros bétail (UGB) à un système à l'hectare. Or, pour prendre l'exemple de la Lozère, l'altitude plus élevée et les conditions météorologiques de la zone non sèche limitent la repousse d'herbe et imposent des surcoûts pour les bâtiments d'élevage. Parallèlement, le climat sec et l'aridité de certains sols de la zone sèche nécessitent des pratiques pastorales et des charges en alimentation coûteuses. Bien que les disparités physiques entre ces deux zones soient réelles, il semble que le handicap de l'une vaille de l'autre. Eu égard à l'importance des écarts financiers constatés au titre de l'ICHN entre zone non sèche et zone sèche, la profession sollicite un rattrapage sur les vingt cinq premiers hectares en faveur des exploitations de la zone non sèche. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis 2001, année de mise en place des ICHN fondées sur la surface et non plus sur les unités de gros bétail (UGB), les montants unitaires ont été négociés auprès de la Commission européenne dans le cadre du plan de développement rural national 2000-2006. Chacun des montants a été décliné pour la partie sèche et non sèche de chacune des zones défavorisées nationales. Cependant, la réglementation actuelle permet de définir les montants par sous-zone départementale. Ainsi, chaque préfet peut choisir de fixer les montants, soit égaux aux montants nationaux de référence, soit différents. Dans ce dernier cas, la moyenne pondérée des montants à l'hectare des sous-zones départementales ne doit pas dépasser le montant national pour la zone concernée. Cette marge de manoeuvre permet de fixer au niveau départemental les montants les plus pertinents dans le respect de la règle énoncée ci-dessus et de rééquilibrer ainsi les deux sous-zones sèche et non sèche. Elle est donc laissée à l'appréciation locale après concertation avec les partenaires concernés.
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