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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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hospitalisation d'office
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'hospitalisation d'office. Le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations unies votait la Déclaration universelle des droits de l'homme. La France est souvent considérée comme la patrie de ces droits. Malheureusement, certaines catégories de personnes voient leurs droits bafoués, notamment les individus hospitalisés d'urgence à la demande d'un tiers dans les hôpitaux psychiatriques. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte prendre des mesures afin que la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation soit modifiée pour que les tiers pouvant demander l'hospitalisation d'une personne sans son consentement soient mieux identifiés et en nombre plus restreint. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 codifiée relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, il est envisagé la fusion des régimes d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers, au profit d'une première brève période d'observation qui pourrait être de la compétence du directeur d'hôpital. Mais même en l'état actul des textes, il existe (y compris dans la procédure d'urgence) en matière d'admission en hospitalisation sur demande d'un tiers des garanties légales importantes visant à empêcher les hospitalisations abusives. S'agissant plus particulièremnt du tiers, le code de la santé publique prévoit que « la demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil ». Il est également précisé dans le code que la demande comporte « l'indication de la nature des relations qui existent [entre le demandeur et la personne hospitalisée] ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté ». L'évolution récente de la jurisprudence tend d'ailleurs à faire du critère du lien parental ou personnel du tiers avec la personne hospitalisée l'élément fondamental de la procédure.
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