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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la rémunération de la vente de timbres-poste par les diffuseurs de presse. En effet, on note une différence quant au montant de la rémunération des prestataires dans ce domaine. Les diffuseurs de presse ou marchands de souvenirs sont rémunérés par La Poste à hauteur de 1 % par timbre alors que les débits de tabac le sont à hauteur de 3 % par timbre. Il demeure néanmoins que, dans tous les cas, ce service de proximité, assuré à la population, occasionne une avance de trésorerie importante au bénéfice de La Poste pour un avantage économique très faible au profit des détaillants. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin que la rémunération de 3 % réservée aux débits de tabac soit appliquée à tout autre commerce assurant la vente de timbres-poste en vue d'établir un système équitable. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de vente des timbres-poste par des commerçants ne sont prévues par aucun texte d'ordre législatif ou réglementaire mais relèvent le plus souvent d'accords entre les différents partenaires. Tout d'abord, l'activité de vente des timbres-poste par d'autres réseaux que celui de La Poste est régie par des dispositions contractuelles différentes selon la nature du commerce et le type de produits vendus. Pour le cas particulier des débitants de tabac, le plus fréquemment rencontré, la revente de timbres-poste est une activité obligatoire, spécifiée dans un contrat de gérance signé entre le débitant de tabac et l'administration des douanes et droits indirects : « Le gérant s'engage... (concernant les obligations inhérentes à sa personne et les charges d'emploi) à satisfaire à toutes les charges d'emploi que l'administration (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale des impôts) lui impose dans un intérêt public, notamment, en ce qui concerne la garde, le débit et la gestion des timbres postaux, des timbres fiscaux dont les timbres amendes, des vignettes automobiles, et de tout document dont l'État jugerait à propos de lui confier la vente ou la distribution ». En contrepartie, La Poste assure au débitant de tabac une rétribution du service rendu sous la forme d'une remise de 3 % (arrêté du 9 janvier 1986). Il apparaît donc que l'activité de vente des timbres-poste par les débitants de tabac est assimilée à une mission de service d'intérêt général. D'autres commerces, comme les maisons de presse, ont la possibilité de vendre des timbres-poste sur autorisation expresse du directeur de La Poste du département concerné, si ce dernier juge que les conditions d'accès au service public de La Poste le justifient. Dans ce cas, une remise de 1 % est accordée au commerçant, remise qui correspond à celle accordée par La Poste en cas d'achat « en gros ». Par ailleurs, certains débitants de tabac et autres commerçants commercialisent des prêt-à-poster (enveloppes pré-timbrées), mais dans ce cas, la démarche est volontaire et s'inscrit dans le cadre d'un contrat de partenariat local signé avec La Poste. Enfin, un protocole d'accord a été signé le 1er juin 2005 entre le président de La Poste, le président de l'Assemblée des chambres françaises de fommerce et d'industrie, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et le président de la confédération des débitants de tabac de France, pour établir les conditions dans lesquelles certains services courants de La Poste peuvent être fournis par un commerçant ou un artisan. L'offre porte, notamment, sur la vente de produits courrier et colis (timbres, enveloppes prêt-à-poster par lots, emballages prépayés), le dépôt et le retrait de lettres et paquets, de services de proximité (réexpédition) et le retrait d'espèces. Le commerçant (ou l'artisan) reçoit en rémunération, d'une part, un forfait fixe mensuel de 250 euros et, d'autre part, une commission sur les ventes (3 % du chiffre d'affaires HT des timbres et 5 % sur celui des ventes d'enveloppes prêt-à-poster) et sur les retraits financiers (0,76 euros par retrait).
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