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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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logements foyers. acquisition. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les projets d'acquisition de parc de logements-foyers par certaines associations gestionnaires dont la vocation est d'assurer le maintien à domicile de personnes âgées au moyen de ce type de structure. Dans le Gard, l'association « Entr'aide gardoise » souhaiterait pouvoir acquérir l'ensemble des logements qu'elle loue depuis 1973 à Habitat du Gard, ce qui lui permettrait de se constituer un parc immobilier propre à assurer leur mission. Malgré l'accord de principe du bailleur, cette association se heurte à des difficultés d'ordre juridique et administratif. Au terme des dispositions contenues dans le projet de loi sur l'habitat, il semblerait que désormais le champ d'aliénation par les organismes d'HLM de leurs logements-foyers serait élargi à des organismes sans but lucratif, ce qui correspond à la structure juridique de cette association reconnue d'utilité publique depuis 1961. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la question des transferts de propriétés de logements-foyers afin de faciliter les démarches de cette association.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi « Engagement national pour le logement » actuellement en discussion au Parlement, prévoit une disposition permettant la vente par les organismes d'HLM des logements-foyers dont ils sont propriétaires, à des collectivités territoriales, à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou encore à des organismes sans but lucratif. Cette disposition a été votée par chacune des deux Assemblées. Un décret en Conseil d'État en précisera les conditions d'application.
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