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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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services pénitentiaires. personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation particulière des fonctionnaires des services pénitentiaires ayant servi en Algérie lors du conflit armé. Ils ont fait partie intégrante des forces de maintien de l'ordre jusqu'en 1962, au même titre que les policiers ou les CRS. Si ces derniers ont bénéficié du statut d'anciens combattants, il n'en est pas de même pour les agents des centres de détention d'Algérie, pourtant exposés à de nombreuses attaques et attentats. Plusieurs représentants de cette profession souhaitent donc que les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ayant servi dans cet ancien département français entre 1955 et 1962 soient reconnus en qualité d'anciens combattants et bénéficient du régime prévu à cet effet. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est susceptible d'être attribuée aux militaires, aux membres des forces supplétives et aux civils, possédant la nationalité française au moment de leur demande, ayant participé aux opérations entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Tel n'est pas le cas des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en Algérie qui, dans le cadre de leurs fonctions, n'étaient pas conduits à prendre part à ces opérations. Ils ne sauraient donc obtenir la carte du combattant sur le fondement des services civils qu'ils ont effectués dans ce territoire pendant la période précitée.
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