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Texte de la QUESTION :
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M. François Guillaume souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le tarif de rachat de l'électricité produite à partir de la biomasse actuellement pratiqué dans notre pays. Outre ses retombées économiques (création d'emplois, développement de cultures non alimentaires, utilisation de gisements de biomasse issue de l'élevage...), gage d'une revitalisation du milieu rural, la production d'énergie via la méthanisation présente des atouts environnementaux certains : limitation des épandages de lisier, disparition des odeurs dues à ces épandages, préservation des ressources en eau de la pollution, absorption des gaz à effet de serre par les plantes cultivées à cet effet et réduction des émissions liées à la production d'énergie conventionnelle... Néanmoins, si l'on considère le prix de rachat des surplus de bloélectricité par EDF, la filière biogaz est peu encouragée dans son développement en France eu égard aux investissements que nécessite une telle activité : les producteurs de bioélectricité bénéficient d'un tarif de 0,076 euro le kWh, alors que l'offre de rachat faite à leurs voisins allemands s'élève à 0,17 euro outre-Rhin. Ce tarif est en outre, et sans raison, inférieur à celui consenti par EDF pour le rachat de l'électricité produite par les éoliennes. C'est pourquoi, il entend lui demander quelles mesures elle compte prendre afin de concrétiser les engagements pris en septembre dernier d'une révision des arrêtés tarifaires afin de soutenir l'essor de cette bioénergie. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005, relative aux orientations de la politique énergétique, modifie les critères selon lesquels doivent être élaborés les tarifs d'obligation d'achat. Par conséquent, un examen de l'ensemble des tarifs a été lancé par le ministère délégué à l'industrie à la fin de l'année 2005 afin d'évaluer la rentabilité des capitaux investis dans les projets ainsi soutenus et, si nécessaire, réviser les tarifs. Les professionnels ont été associés aux travaux. En ce qui concerne le biogaz, il apparaît que sa rentabilité est insuffisante dans de nombreux cas, notamment en ce qui concerne la méthanisation, pour susciter les investissements. Par ailleurs, certaines dispositions relatives à la puissance garantie par l'installation et à sa disponibilité constituent souvent des freins à l'exploitation des centrales. Cependant, cette filière présente de nombreux atouts environnement aux et des perspectives de valorisation énergétique importante, notamment en cogénération d'électricité et de chaleur. Par conséquent, le ministre délégué à l'industrie a décidé de simplifier le régime du tarif relatif au biogaz de méthanisation, désormais confondu avec le tarif relatif au biogaz de décharge, et de l'augmenter très sensiblement, en respectant les critères de rentabilité imposés par la loi. Le tarif d'achat sera compris entre 9,5 et 14 centimes d'euros/kWh selon la puissance des installations et la quantité de chaleur valorisée. Cette mesure est de nature à développer rapidement cette filière afin qu'elle contribue à la réalisation de nos objectifs en matière de production d'énergie renouvelable.
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