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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Israël
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Analyse :
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mur de séparation. construction. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'édification du mur israélien sur le territoire palestinien. La Cour internationale de justice, organe judiciaire des Nations unies, a rendu un avis faisant obligation à Israël de détruire ce mur. La Cour ne considère pas que l'argument de la légitime défense ni celui relatif à la sécurité puissent exonérer Israël de ses obligations internationales. L'édification de ce mur viole quatre règles majeures du droit international : l'interdiction du recours à la force et de l'acquisition de territoires par ce moyen, le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'ensemble du droit humanitaire en cas de conflit armé et enfin l'ensemble des droits de l'homme. L'avis de la CIJ précise les obligations aux États tiers de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par le mur et dénonce toutes coopérations commerciale, financière, économique, technique ou militaire de tous les États, voisins ou non d'Israël, dans son édification. Aussi elle souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin qu'Israël ne mène pas à terme ce projet de construction.
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Texte de la REPONSE :
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La France soutient le droit d'Israël de prendre les mesures nécessaires à la protection de sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle rappelle aussi que le tracé de la barrière de séparation est contraire au droit international dans la mesure où il pénètre dans les territoires palestiniens. Il crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et, en modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte les négociations futures, ce qui constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. La France a défendu cette approche auprès de la Cour internationale de justice lorsque celle-ci a été interrogée par l'Assemblée générale des Nations unies sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans les territoires palestiniens occupés. À la suite de l'avis de la Cour internationale de justice, la France a participé à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 juillet 2005, d'une résolution exigeant qu'Israël démantèle partiellement l'édifice qu'il construit actuellement en Cisjordanie. La France poursuivra les efforts entrepris depuis de nombreuses années en faveur de l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient. Elle continuera à faire entendre sa voix, avec constance et fermeté, pour dire le droit et appeler à la mise en oeuvre des mesures indispensables au règlement durable du conflit.
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