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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention sur les normes du travail maritime
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Analyse :
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ratification. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la convention des normes du travail maritime. Adoptée par l'organisation internationale du travail, la convention des normes du travail maritime vise à doter la marine marchande internationale d'un véritable code du travail, afin de mettre un terme à des situations scandaleuses assimilables à de l'exploitation humaine. Ce code du travail maritime est, par ailleurs, une garantie contre une concurrence par trop déloyale pour les armateurs européens. Il permettra enfin d'éviter que des personnels non qualifiés manoeuvrent des navires et provoquent de graves accidents (collision, échouage, ...). Cette convention entrera en vigueur à la condition que trente États représentant 33 % du tonnage mondial la ratifient. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier de ratification par la France de la convention des normes du travail maritime.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a été particulièrement attentif à l'adoption de la « convention du travail maritime » le 23 février 2006, lors de la 94e conférence internationale du travail réunie en session maritime. Il s'agit en effet d'un événement majeur constituant une réponse des gouvernements et des partenaires sociaux aux conséquences de la mondialisation dans ce secteur. Il est exact que cette convention peut être qualifiée de code du travail international des gens de mer. Par les mécanismes d'application et de contrôle qu'elle contient, elle confortera la lutte contre la concurrence déloyale et intégrera l'« élément humain » dans l'amélioration de la sécurité maritime. La France, qui a soutenu le Bureau international du travail dans cette démarche, cela dès l'origine, entend bien ratifier cette convention et favoriser son entrée en vigueur aussi rapidement que possible, compte tenu des exigences de ce texte, soit trente ratifications représentant 33 % du tonnage mondial. La convention traite de l'ensemble des domaines concernant les conditions de travail, de vie à bord et d'emploi des gens de mer, aussi sa ratification implique que soient menés des travaux d'expertise de l'ensemble du droit social maritime. La convention du travail maritime instaure notamment un nouveau mécanisme dans notre droit qui est la certification en matière sociale. Son application implique enfin la formation des inspecteurs de sécurité des navires et des inspecteurs du travail maritime à ses nouvelles normes. Le calendrier de ratification devra prendre en compte l'ensemble de ces travaux d'expertise qui donneront régulièrement lieu à la consultation des partenaires sociaux. Ce calendrier devra également prendre en compte la nécessaire coordination communautaire en la matière puisqu'il est d'ores et déjà envisagé d'intégrer cette convention dans la législation communautaire et que de nombreuses dispositions relèvent de la compétence communautaire.
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