12ème législature

Question N° : 8763	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  16/12/2002  page :  4870
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2435
	Date de changement d'attribution :  20/01/2003
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	agriculteurs
Analyse :	remplacement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos des services de remplacement, et plus particulièrement dans l'agriculture, qui ont pour but de remplacer les chefs d'exploitation et les membres non salariés de leur famille qui travaillent sur l'exploitation, en cas d'empêchement ou d'absence temporaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2002 vient de signifier que le conjoint du chef d'exploitation ne peut être remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée que si ledit conjoint perçoit une rémunération horaire minimale égale au SMIC et participe effectivement à l'activité à titre professionnel et habituel. Cette décision met bien évidemment en difficulté tant les exploitations agricoles que les organismes de remplacement. Aussi, il serait nécessaire de modifier l'article L. 122-1-1 du code du travail, ce qui permettrait le recours à un contrat à durée déterminée pour remplacer un non-salarié. Il désire connaître ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Texte de la REPONSE :	Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O