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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de calcul des temps d'activités requis pour la validation du relevé de carrière des salariés ayant effectué une partie de leur parcours professionnel au grand-duché de Luxembourg. En effet, il s'avère qu'en France, des revenus de plus de 1 615 euros brut valident un trimestre, quelle que soit la durée de travail au cours de cette période. En revanche, il arrive que des salariés, ayant effectué une partie de leur carrière au Luxembourg, ne se voient pas valider certains trimestres au cours desquels ils ont pourtant travaillé les soixante-quatre heures au minimum social qui valident ce mois au Luxembourg. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise les modalités de calcul des retraites des salariés français ayant eu une activité au grand-duché de Luxembourg ainsi que le régime applicable pour établir leur relevé de carrière.
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Texte de la REPONSE :
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La coordination entre les régimes de sécurité sociale des différents États membres est assurée par le règlement communautaire n° 1408/71. Concernant les pensions de vieillesse, ce règlement prévoit la totalisation des périodes accomplies dans chaque État pour l'ouverture et le calcul du droit. Mais chaque État ne rémunère ensuite que la partie de la carrière d'assurance accomplie sous sa législation, calculée au vu des périodes accomplies sous sa législation. Le règlement ne vise pas en effet à harmoniser les législations nationales. Chaque État calcule sa part de pension en suivant ses propres règles nationales. La prise en compte des périodes effectuées dans d'autres États est limitée par les dispositions de l'article 47 du règlement qui dispose que si la législation d'un État prévoit que le calcul des prestations repose sur un gain ou des cotisations versées, l'institution compétente ne se basera que sur les seuls gains ou cotisations constatées pendant les périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Les règles de validation des périodes de travail différant d'un État membre à l'autre, il peut arriver qu'une période effectuée au Luxembourg donne lieu selon les règles de validation luxembourgeoise à la validation d'une unité pour la retraite, mais ne conduise pas selon les règles de validation française à un trimestre de cotisations.
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