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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. Celui-ci conditionne en effet l'aide au financement de l'État : à la souscription par le bénéficiaire du prêt ou à défaut son représentant légal, au fait que l'établissement prêteur peut demander une caution ou la participation d'un ou des parents de l'emprunteur. Or l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite connaît une effectivité inégalitaire notamment pour les personnes défavorisées qui ne peuvent en bénéficier. Dès lors, pour promouvoir, d'une part, une sensibilisation précoce à la conduite et à la sécurité et, d'autre part, lutter contre le fléau de la conduite sans permis, il demande s'il ne serait pas judicieux que des associations départementales pour le développement de la conduite accompagnée puissent emprunter ou cautionner pour le compte d'un tiers. Ainsi, cela nécessiterait d'adapter ou compléter le décret précité en leur offrant cette faculté juridique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et de lui faire savoir si des dispositions complémentaires sont envisagées en ce domaine.
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