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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manquement à l'obligation de contrôle des banquiers. Dans le cadre de la loi de 1990 relative à la construction de maisons individuelles, les professionnels sont assujettis, sous certaines conditions, à l'obligation de conclure un contrat de construction et de délivrer une garantie de livraison dans l'optique d'une protection optimale de leurs clients. En cas de défaillance des professionnels, des sanctions financières et pénales sont prévues et régulièrement prononcées par les tribunaux. Ces sanctions devraient être marginales puisque cette loi impose aux établissements prêteurs, avant d'émettre toute offre de prêt, de vérifier la teneur du contrat de construction conclu et de s'assurer de la souscription de la garantie de livraison à prix et délai convenus au profit du client. Malgré les condamnations prononcées, certains établissements prêteurs ne respectent toujours pas cette obligation de contrôle privant ainsi les clients des protections et garanties obligatoires et contribuent à l'essentiel des sinistres frappant les clients et tout particulièrement ceux éligibles au PTZ imposant à l'État de procéder en partie à leur indemnisation alors que cela serait évité par un réel respect du contrôle imposé aux établissements prêteurs. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour assurer le respect des dispositions légales et veiller à la protection des maîtres d'ouvrage et des deniers de l'État.
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