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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de l'autorité parentale. Le rapport de la mission d'information sur la famille, rendu public le 27 janvier dernier, suggère de renforcer la médiation familiale en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale. C'est déjà ce que réclamait Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, d'ailleurs entendue par la mission, dans son rapport annuel de 2001. La médiation, prévue par l'article 373-2-10 du code civil, est assurée par des associations, au nombre de 196 en 2003. Toujours en 2003, environ 8 000 mesures liées à la médiation familiale ont été exécutées, parmi lesquelles 940 injonctions d'entretien avec un médiateur. Sur les 7 060 mesures de médiation familiale proprement dites, 83,5 % se font dans un cadre conventionnel, c'est-à-dire sans intervention du juge. Si l'on rapporte les mesures judiciaires de médiation familiale aux 259 000 affaires familiales impliquant des enfants mineurs, on constate que les juges aux affaires familiales ne recourent à la médiation familiale que dans 0,7 % des procédures en 2003, contre 0,5 % en 2002. Le rapport propose ainsi de faire au juge obligation de proposer aux parents une mesure de médiation et de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Il propose par ailleurs d'instaurer, en amont de la procédure judiciaire, une aide à la médiation comparable à l'aide juridictionnelle. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très favorable au développement du recours à la médiation familiale dans les conflits relatifs à l'autorité parentale. En effet, la médiation responsabilise les parents, les conduit à faire la part des choses et à rechercher l'intérêt supérieur de leurs enfants, dans un contexte de respect mutuel. La loi de 2002 sur l'autorité parentale donne au juge la faculté de prescrire aux parties de rencontrer un médiateur en vue de les informer sur le déroulement et l'intérêt d'un tel processus. Ce mécanisme, par sa souplesse, paraît tout à fait pertinent : le juge évalue, en effet, dans chaque cas d'espèce, si les personnes concernées sont en mesure de tirer partie de l'entretien d'information. Le dispositif se développe d'ailleurs de façon très satisfaisante. Certaines juridictions ont mis en place des permanences d'information pendant les audiences des juges aux affaires familiales. Imposer au juge, en cas de désaccord sur l'autorité parentale, de proposer systématiquement une mesure de médiation familiale et d'enjoindre aux parents d'assister à une réunion d'information aurait nécessairement pour effet de ralentir la procédure sans apporter la garantie d'un meilleur traitement du litige. En effet, le recours à la médiation familiale n'est pas toujours approprié, notamment lorsque les parents traversent un stade du conflit tel qu'il ne permet pas le recours à un tiers. La création d'une prestation de service de médiation familiale par la Caisse nationale d'allocations familiales répond à la proposition d'instaurer en amont de la procédure judiciaire une aide à la médiation comparable à l'aide juridictionnelle. Le coût d'un service de médiation familiale sera pris en charge à hauteur de 66 % par les caisses d'allocations familiales incluant une participation des familles. Cette participation sera calculée en fonction de leurs ressources suivant un barème national. Les 34 % restant seront pris en charge par les autres financeurs publics (ministère de la justice, conseils généraux, municipalités). Grâce à cette prestation de service, le facteur financier ne sera plus un obstacle au recours à la médiation familiale, dans tous les cas où elle apparaîtra adaptée.
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