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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des entreprises de travaux publics. Selon les dispositions de la loi du 5 janvier relative à la sécurité et au développement des transports, les transporteurs routiers vont désormais pouvoir répercuter sur leurs donneurs d'ordres les charges résultant de la variation du coût du carburant. Pour autant, et compte tenu que 30 % des marchés publics sont toujours conclus à prix ferme et non actualisables, cette variation des carburants et des produits bitumeux ne peut pas être répercutée par les entreprises de travaux publics sur leurs propres clients. Ces dernières craignent pourtant de rencontrer des difficultés économiques du fait de l'application des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 qui prévoit que les transporteurs devront dorénavant être réglés dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les modalités de révision des prix des marchés publics afin de prendre en compte la hausse du carburant.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de 45 jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.
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