DÉNOMINATION	QUALIFICATION JURIDIQUE	DOMAINES D'INTERVENTION
Agence française de lutte contre le dopage	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs	Lutte contre le dopage dans les activités physiques et sportives
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (art. 1er de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires créant l'art. L. 227-1 du code de l'aviation civile).	Contrôle des nuisances sonores liées principalement au développement des transports aériens et de l'activité aéroportuaire
	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi et dotée de la personnalité morale (article 2 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière modifiant l'article L. 621-1 du code monétaire et financier).
	Fusionne : - la Commission des opérations de Bourse (créée par l'ordonnance n° 67836 du 28 septembre 1967 modifiée destinée à encourager l'épargne et le développement du marché financier) ;
Autorité des marchés financiers (ANM) (Fusion de la commission des opérations de Bourse [COB], du conseil des marchés financiers [CMF] et du conseil de discipline de la gestion financière [CDGF])	- le Conseil des marchés financiers (créé par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : art. 27 et suiv.) ; - le conseil de discipline de la gestion financière (loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers, article 37 créant le conseil de discipline des OPCVM, inséré aux articles 33-1 et suiv. de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, transformé en conseil de discipline de la gestion financière par l'article 40 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier).	Régulation des opérations et de l'information financières, des produits d'épargne collective, des marchés et leurs infrastructures, des professionnels (établissements de crédit autorisés à fournir des services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion, conseillers en investissement financier, démarcheurs)
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)	L'autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue ARCEP par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, a été qualifiée d'autorité administrative indépendante par décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996.	Régulation du secteur des télécommunications et des activités postales
	Regardé comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Bureau central de tarification	Créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (article 12, codifié au code des assurances : articles L. 243-4 à L. 243-6).	Tarification de la garantie de responsabilité civile obligatoire
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI)	Créé par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : articles 15, 29, 31, 31-1 et 32, codifiés au code monétaire et financier article L. 612-1 et suiv.	Contrôle des établissements de crédit
Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CNCE)	Qualifié d'autorité indépendante (article L. 1412-2 du code de la santé publique dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique).	Problèmes éthiques et questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé
Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNE)	Qualifié d'autorité administrative indépendante par la loi (article 27 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation devenu l'article L. 242-2 du code de l'éducation).	Evaluation de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : universités, écoles et grands établissements relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.	Accès à tout document détenu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé
	Créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, articles 5 et suiv.
Commission bancaire	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : articles 37 et suiv., codifiés au code monétaire et financier, articles L. 613-1 et suiv.	Contrôle de la sécurité des dépôts du public et, plus généralement, de celle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille)
Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles	Regardée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créée par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs, annexe I, livre III, créant l'article 352 bis, devenu 1652 du code général des impôts.	Fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire quand ils ne sont pas fixés par la commission départementale
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (art. 1er de la loi n° 98-567-du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, codifié à l'article L. 2312-1 du code de la défense).	Déclassification et communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en tant que renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) (Fusion de la commission de contrôle des assurances et de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.)	Fusionne : - la commission de contrôle des assurances (issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, article 31 créant les articles L. 310-12 et suiv. du code des assurances) et ; la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (issue de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, article 17 créant les articles L. 310-12 et suiv. du code de la sécurité sociale, devenus articles L. 951-1 et suiv.).	Entreprises d'assurance et de réassurance relevant du code des assurances, mutuelles relevant du code de la mutualité, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaires relevant du code de la sécurité sociale
Commission des infractions fiscales	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créée par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 fiscales modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (article 1er, codifié au livre des procédures fiscales : article L. 228).	Plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP)	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 7 de l'ordonnance n° 2003-1 165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale modifiant l'article L. 52-14 du code électoral). Cette qualification résultait déjà d'une décision du Conseil constitutionnel n° 91-1141 du 31 juillet 1991, « AN Paris (13e circ.) ».	Contrôle des comptes de campagne
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel article 13.	Contrôle des candidatures à l'élection du Président de la République. Contrôle du respect des procédures en matière d'élection du Président de la République
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications).	Contrôle des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, transcriptions d'interceptions et opérations matérielles nécessaires à la mise en place de ces interceptions
Commission nationale du débat public (CNDP)	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifié à l'article L. 121-1 du code de l'environnement).	Modalités d'organisation du débat public (dispositif de participation du public au processus décisionnel en ce qui concerne les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national)
Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)	Créée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article 2). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant n° création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité)	Contrôle du respect de la déontologie par les personnes (autorités publiques, services publics, et personnes privées) exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République
Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)	Regardée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, articles 32, 33 codifiés au code de commerce : articles L. 720-10 et L. 720-11.	Recours exercés contre des décisions d'autorisations ou de refus de projets concernant des magasins de commerce de détail ou des équipements hôteliers accordés par des commissions départementales d'équipement commercial
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).	Contrôle du traitement automatisé des données nominatives
Commission paritaire des publications et agences de presses (CPPAP)	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créée par l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse (article 8 bis)	Organisation du régime économique spécifique de la presse (journaux et publications périodiques). Détermination des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Commission des participations et des transferts	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créée par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : les articles 3 et 3-1 créent la commission des privatisations, qui devient commission des participations et des transferts en vertu du décret n° 98 315 du 27 avril 1998 (consolidé).	Evaluation des actifs des entreprises privatisables transférés au secteur privé et détermination des modalités de cession
	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Commission de régulation de l'énergie (CRE). (Anciennement ° commission de régulation de l'électricité.)	Créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, articles 28 et suiv. (la commission de régulation de l'électricité est devenue commission de régulation de l'énergie par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui a élargi ses pouvoirs à la production et à la distribution de gaz naturel).	Régulation des secteurs du gaz naturel et électrique
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)	Regardée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : article 13 et suiv., codifiés au code de la consommation : articles L. 224-1 et suiv.	Contrôle de tout type de produits et de services présentant des risques pour les consommateurs (à l'exclusion des risques professionnels)
Commission des sondages	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Crée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, articles 5 et suiv.	Etude et propositions de règles tendant à assurer, dans le domaine de la prévision électorale, l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés
Commission pour la transparence financière de la vie politique	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créée par l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique.	Contrôle de la situation patrimoniale de certains élus politiques et dirigeants d'organismes publics
Conseil de la concurrence	Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Institué par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiée au code de commerce (articles L. 461-1 et suiv.).	Contrôle des marchés, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs.
Conseil supérieur de l'agence France-Presse	Regardé comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créé par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 modifiée portant statut de l'agence France Presse (article 3).	Contrôle de l'agence France Presse, des informations qu'elle diffuse et de son indépendance de tout groupement politique, économique et idéologique
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	Qualifié d'autorité administrative indépendante par la loi (article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication).	Garant de l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, définie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Défenseur des enfants	Qualifié d'autorité administrative indépendante par la loi (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants).	Protection des droits des enfants
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)	Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.	Lutte contre les discriminations prohibées par la loi
Haute autorité de santé (HAS)	Qualifiée d'autorité publique indépendante à caractère scientifique et dotée de l'article L. 161-37 du code de la personnalité morale sécurité sociale issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.	Appréciation de l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie. Mise en oeuvre de la certification des établissements de santé. Promotion des bonnes pratiques et du bon usage des soins auprès des professionnels de santé et du grand public
Haut conseil du commissariat aux comptes	Qualifié d'autorité administrative indépendante par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes (Codifié à l'article L. 821-1 du code de commerce).	Surveillance de la fonction et de la profession de commissaire aux comptes
Médiateur de la République	Qualifié « d'autorité indépendante » par la loi (article 1er de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur). Voir aussi : arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 1981, Retail (publié au recueil Lebon, p. 303).	Règlement des litiges entre les citoyens et les administrations ou organismes chargés d'une mission de service public
Médiateur du cinéma	Regardé comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État. Créé par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, article 92.	Règlement des litiges relatifs à la diffusion en salle des oeuvres cinématographiques