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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la prime pour l'emploi. En effet, alors que le coût de cette mesure est estimé à 2,7 milliards d'euros en 2005, il apparaît que la gestion de cette prime est loin de donner toute satisfaction aux regards de la bonne utilisation des deniers publics. La Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2006 souligne des comportements frauduleux avérés par des bénéficiaires mais aussi une efficacité réduite de la part des services de l'administration. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures rapides et efficaces que comptent prendre le Gouvernement pour que cesse cette gabegie.
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Texte de la REPONSE :
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Le constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport public de 2006 a d'ores et déjà débouché sur un certain nombre de mesures, qui sont détaillées dans la réponse annexée à ce rapport. S'agissant particulièrement de l'efficacité de la gestion de la prime pour l'emploi, elles peuvent être brièvement rappelées. Tout d'abord, la direction générale des impôts a donné, le 7 novembre dernier, les orientations nécessaires aux services chargé du contrôle : le contrôle fiscal de la prime pour l'emploi s'inscrit dans la démarche de vérification du respect de leurs obligations par l'ensemble des contribuables ; il doit donc être sélectif et proportionné aux enjeux, et doit aussi tenir compte des caractéristiques et des risques propres à la prime pour l'emploi, que la Cour a relevés ; il doit, enfin, traiter avec discernement les cas d'erreurs et les cas, beaucoup plus rares, de fraude. Ensuite, les directions des services fiscaux ont reçu, le 24 avril dernier, les consignes leur permettant de traiter, en toute sécurité juridique, les situations dans lesquelles, dès le dépôt de la déclaration de revenus, une fraude peut être soupçonnée : les contribuables sont dans ce cas invités à préciser leur situation, notamment au regard de leur domiciliation fiscale. Enfin, la généralisation de la déclaration préremplie, dès cette année 2006, doit limiter les erreurs commises de bonne foi dans la déclaration des revenus ouvrant droit à la prime pour l'emploi et, vraisemblablement, dissuader certains de déclarer fictivement des revenus d'activité à la seule fin d'obtenir la prime pour l'emploi.
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