FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87698  de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2293
Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6809
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  EPCI
Analyse :  emplois de direction. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la reconnaissance du statut de direction des dirigeants des communes et des EPCI à fiscalité propre, à partir du seuil de 2 000 habitants. Un accord entre les membres des organisations représentatives avait été trouvé sur ce sujet, et traduit dans l'article 19 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (version 8). Or, la dernière version du projet a été modifiée et a laissé sans suite la demande des directrices et directeurs d'EPCI à fiscalité propre d'être reconnus statutairement dans leur fonction de direction. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème.
Texte de la REPONSE : Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été adopté par le conseil des ministres le mercredi 11 janvier 2006 et adopté par le Sénat en première lecture le 16 mars 2006. Il comporte une disposition relative à l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. C'est donc un très important abaissement qui est engagé en faveur des établissements publics de coopération intercommunale, afin de leur permettre de disposer de fonctionnaires d'autorité à même de développer l'activité de ces structures en étroite collaboration avec leurs exécutifs. Une telle évolution répond aux nécessités d'accompagner le développement de l'intercommunalité sans remettre en cause toutefois la crédibilité des responsabilités des hauts fonctionnaires territoriaux.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O