|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive nécessité de taxer les super-bénéfices des compagnies pétrolières dans un contexte de prix élevé du pétrole, de chiffres d'affaires indécents de certainess de ces compagnies, de baisse constante du pouvoir d'achat des ménages et des marges des entreprises dépendantes du prix des carburants, et de réduction des marges de manoeuvre financières de l'État. En effet, lorsque le prix du baril de pétrole s'installe durablement autour de 60 dollars et que Total augmente ses bénéfices nets de 31 % en un an, reprend sens avec toute son acuité la proposition socialiste, mise en oeuvre en 2001, réitérée régulièrement depuis et rejetée par le Gouvernement ainsi que sa majorité lors des dernières lois de finances, qui consiste à taxer exceptionnellement les compagnies pétrolières aux fins de réaffecter la hausse mécanique de leurs bénéfices nets au profit de l'ensemble des Français. L'actuel gouvernement a d'ailleurs déjà fait référence à une telle taxation, avant que d'y renoncer pour se contenter des vagues promesses faites par certaines compagnies pétrolières de répercuter plus rapidement les variations du cours du pétrole vers les prix à la pompe. Ces promesses, que n'ont pas faites l'ensemble des intervenants, sont critiquées par les experts pour ce qui est de leur effective mise en oeuvre qui, quoi qu'il en soit, reste négligeable pour le consommateur. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de redistribuer, par le biais du budget de l'État, les bénéfices des compagnies pétrolières strictement liés aux hausses du prix du pétrole à l'ensemble de la population qui, depuis la suppression de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante, subit de plein fouet la hausse constante du prix des carburants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Si le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens, l'instauration d'une taxe exceptionnelle des compagnies pétrolières n'est pas envisageable aujourd'hui. Elle serait tout d'abord contraire à la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique de baisse générale des prélèvements pesant sur les bénéfices des entreprises afin de favoriser leur compétitivité. Une taxe de 40 % sur le bénéfice des seules entreprises pétrolières présenterait en outre un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dès lors qu'elle constituerait une mesure discriminante à l'égard d'une catégorie d'entreprises déjà soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et au regard du caractère confiscatoire d'une telle taxe qui s'ajouterait à l'impôt sur les sociétés dont le taux de droit commun s'élève à 33,33 %. Elle serait, au surplus, rétroactive. Cela dit, le Gouvernement s'emploie à répondre aux préoccupations de nos concitoyens relativement à cette forte hausse des prix du pétrole. Témoignent ainsi de cette volonté la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005 et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 MdEUR dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 MEUR d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.
|