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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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CRPF
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Analyse :
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fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), et notamment des recrutements qui ont été prévus par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation forestière sur la forêt. En effet, les centres régionaux de la propriété forestière sont en charge, depuis 2001, de missions nouvelles, à l'instar de la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées, qui représentent plus de 18 % de notre territoire. L'étude d'impact de la loi du 9 juillet 2001 susvisée prévoyait la création de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs pour assurer la pleine effectivité de ces nouvelles missions, essentielles pour la mise en valeur des forêts privées. Si les contraintes budgétaires ont amené le Gouvernement à étaler la création desdits postes dans le temps, il apparaît aujourd'hui que cet étalement tarde à aboutir, puisque cinquante-cinq postes restent encore à créer au sein des CRPF sur les quatre-vingt-neuf initialement programmés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin d'atteindre les objectifs tant attendus de la loi forestière de 2001 en matière de gestion de la forêt privée et de créer les cinquante cinq postes manquants dans les centres régionaux de la propriété forestière.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été modifiées par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a élargi les domaines de compétences des CRPF au développement durable et à la multifonctionnalité de la forêt. Cette loi a également créé de nouveaux documents de gestion sylvicole et prévu la possibilité d'abaisser le seuil de surface des propriétés ayant obligation de réaliser un plan simple de gestion (PSG) de vingt-cinq à dix hectares. En outre, elle consacre l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de forêt privée de présenter des garanties de gestion durable. La forêt privée, qui occupe plus de 73 % de la forêt française, est évidemment un enjeu majeur de la politique forestière nationale. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à ses services d'être particulièrement vigilants quant aux résultats de cette politique sur le terrain. La politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées est inscrite désormais dans le projet de contrat d'objectifs 2006-2011, tout en tenant compte des règles qui s'appliquent en matière d'emplois et de moyens aux établissements publics.
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