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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la faiblesse de la prise en charge des produits d'optique par l'assurance maladie. En effet, le taux de remboursement de la sécurité sociale de ce type de soins apparaît trop peu élevé, calculé sur des bases qui ne correspondent vraiment plus à la réalité des frais engagés. L'évolution de notre système de soins, permis par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a notamment pour objectif d'améliorer l'organisation et le fonctionnement du système de soins, tant au niveau du pilotage général que du recours aux soins par les assurés sociaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend appliquer afin de réévaluer un barème de remboursement et permettre ainsi aux produits d'optique de trouver la place qui leur revient dans le domaine des soins et de la prévention.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées les plus démunies, en matière de frais d'optique. En l'état actuel de la réglementation, pour ce qui est de la prise en charge des lentilles de contact pour la myopie, le niveau est passé de 15 à 8 dioptries permettant ainsi de couvrir une part plus importante de la population. Pour les mineurs (jusqu'à 18 ans), la prise en charge sur la base des tarifs préférentiels « enfants » concerne désormais 1,6 million de patients. Le ministre rappelle que les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne supportent aucune dépense. Pour les frais d'optique comme pour les frais d'appareillage visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié relatif à la détermination de limites applicables aux frais pris en charge au titre de la CMUC en sus des tarifs de responsabilité, ces personnes bénéficient en effet d'une prise en charge intégrale. En outre, les personnes dont les ressources excèdent de moins de 15 % le plafond de la CMU complémentaire peuvent, depuis le ler janvier 2005, bénéficier d'un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel aidé sous forme d'une déduction sur le montant de la prime ou cotisation annuelle, qui atteint 400 euros si elles sont âgées de soixante ans au moins. Enfin, pour les personnes qui, malgré ces dispositifs, rencontrent des difficultés financières, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent décider, après examen de leur dossier, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale.
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