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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes et véhicules militaires de collection
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Analyse :
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détention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues * appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, relativement aux inquiétudes liées à la parution du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ce texte provoque de nombreuses réactions parmi les collectionneurs, notamment en ce qui concerne la détention proprement dite et l'organisation de défilés dans le cadre des manifestations et cérémonies à caractère patriotique. En effet, en passant les véhicules militaires de la 8e catégorie des armes et munitions historiques de collection à la 2e catégorie du matériel destiné à porter ou à utiliser au combat des armes à feu, ce décret assimile les véhicules de collection à des armes et soumet, de ce fait, leur acquisition et leur détention à autorisation. Cependant, la procédure de demande d'autorisation, qui concerne entre 30 000 et 40 000 véhicules, doit être effectuée avant le mois de novembre prochain alors que beaucoup de zones d'ombre subsistent. Le décret exige, d'une part, un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarquées mais n'indique pas quels services seront habilités à effectuer la neutralisation. D'autre part, il requiert un rapport sur les moyens de protection contre le vol sans préciser la notion d« 'endroit sécurisé ». Il paraît donc très difficile de satisfaire à ces nouvelles obligations dans des délais aussi rapprochés. Or, sans l'obtention de l'autorisation, c'est la destruction du matériel ou sa vente à une personne titulaire de l'autorisation, soit la fin pour le collectionneur de l'exercice d'une passion de plusieurs années. Il lui demande donc de lui apporter toutes les précisions susceptibles de rassurer les collectionneurs quant aux modalités d'application du décret afin de ne pas entraver le devoir de mémoire auquel bon nombre de nos concitoyens sont encore très attachés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, intervenu en application de cette loi, a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de 2e catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Étienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
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