12ème législature

Question N° : 87740	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2343
	Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5236
Rubrique :	médecines parallèles
Tête d'analyse :	ostéopathes
Analyse :	exercice de la profession. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des ostéopathes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît le titre d'ostéopathe. Cependant, un décret doit déterminer les modalités de cette profession. Dans une précédente réponse à une question écrite, il avait été signifié qu'un projet de décret serait soumis à la concertation des ostéopathes médecins, des ostéopathes exclusifs et des kinésithérapeutes. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la situation de la concertation et les délais dans lesquels sera publié ce décret afin que l'accès aux soins de cette profession et la sécurité des soins soient pleinement assurés.
Texte de la REPONSE :	L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. La reconnaissance du titre d'ostéopathie ne crée pas ipso facto une nouvelle profession de santé. Les professions de santé réglementées répondent à trois critères stricts : une régulation numérique au travers d'un quota, la rédaction d'un arrêté précisant la formation et la délivrance d'un diplôme d'Etat. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

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