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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de protection de l'enfance. En France, le système de protection de l'enfance repose, d'une part, sur les services d'aide sociale à l'enfance (ASE), placés sous l'autorité du président du conseil général dont ils dépendent, et, d'autre part, sur les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), placés sous la tutelle du ministère de la justice. Par décision d'un magistrat, les enfants concernés peuvent être confiés à l'ASE, à la PJJ ou bien encore aux établissements et services du secteur privé conventionnés et habilités pour cette mission de protection. Du fait de la législation, les conseils généraux prennent en charge le financement des mesures administratives ou judiciaires concernant les mineurs protégés tandis que la PJJ prend en charge le financement concernant les mesures de placement des jeunes majeurs (de dix-huit à vingt et un ans) et les mineurs confiés au titre de l'« ordonnance 45 ». Or, depuis août 2005, il apparaît que la PJJ n'honore plus ses engagements financiers en faveur des jeunes majeurs placés auprès des établissements et services qui les accueillent bien que ces mesures dites judiciaires obligent légalement la PJJ à financer ces mesures. De ce fait, les structures éducatives éprouvent de graves problèmes de trésorerie, d'autant plus qu'elles ont bien souvent engagé des frais pour maintenir l'accueil de ces jeunes dans les meilleures conditions d'insertion sociale. Pour exemple, la dette cumulée de la PJJ en Dordogne s'élève au 31 décembre 2005 à 2 000 000 EUR. Bien évidemment, les structures recevant de nombreux majeurs sont les plus en difficultés financières, mais, en réalité, toutes les structures sont pénalisées par cette situation. Considérant que les salaires constituent pour 70 % le budget de ces établissements, la dette de la PJJ constitue donc une véritable menace pour l'emploi. Devant déjà faire face aux autres dettes courantes de l'État, les conseils généraux, sollicités par certains services proches de la cessation de paiement, ne peuvent pallier ces déficits de trésorerie. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que cette dette soit payée dans les meilleurs délais et ainsi assurer la pérennité des établissements concernés.
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