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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réflexion à l'heure actuelle sur l'introduction de l'action collective en droit français. Un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement en avril 2005. L'association UFC-Que choisir a contribué à cette réflexion menée par un groupe de travail mis en place par le Gouvernement en avril 2005. Elle a ainsi proposé certaines pistes de réforme, et notamment de garantir les droits des parties en respectant les principes constitutionnels, au premier rang desquels les droits de la défense. En conséquence, il souhaiterait connaître son avis en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Dans ce cadre, le rapport du groupe de travail sur l'action de groupe, remis le 16 décembre 2005, dégage différentes voies de progrès possibles. Conscient des enjeux de cette réforme, le Gouvernement a organisé une vaste consultation. Les nombreuses contributions reçues témoignent de la diversité des positions dans ce domaine. Elles sont en cours de traitement. Le Gouvernement est animé par la volonté de concilier les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et de respect des principes fondamentaux du droit français.
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