12ème législature

Question N° : 87793	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2289
	Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4929
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	véhicules non polluants. conséquences. garagistes
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'incidence économique et sociale des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative 2005 (art. 110) abaissant le plafond d'émission de CO2/km à 140 g ouvrant droit à l'avoir fiscal favorisant les carburants propres. En effet, si cette mesure est louable sur le plan de la réduction des gaz à effet de serre, elle se révèle catastrophique pour la filière GPL, qui peut s'attendre à la disparition de 90 % de son fonds de commerce. Aussi, il lui demande si les dispositions de ladite loi seront appliquées de manière sèche ou avec des conditions d'application susceptibles de ne pas déstabiliser les 300 entreprises de la filière GPL.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficultés compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O