12ème législature

Question N° : 87801	de  M.   Léonard Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2289
	Réponse publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3904
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe sur les véhicules de sociétés
Analyse :	assujettissement. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences des nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2006 concernant la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine souligne que cette taxe va représenter en moyenne une charge supplémentaire de l'ordre de 2 000 euros par véhicule. En Lorraine, ce sont cinquante à soixante-dix millions d'euros supplémentaires qui se répercuteront sur le budget des petites et moyennes entreprises, ce qui, dans la conjoncture actuelle risque de mettre en péril certaines d'entre elles dont la situation est déjà fragile. Il paraît vivement souhaitable d'assouplir la portée de la réforme afin de ne pas pénaliser de manière excessive les entreprises, en particulier les petites structures et les professions indépendantes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre à cet effet.
Texte de la REPONSE :	La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. L'assujettissement à la TVS de véhicules appartenant aux collaborateurs d'une société n'est pas un fait nouveau puisque la législation antérieure prévoyait que c'était le cas dès lors que la société « entretenait » le véhicule. La jurisprudence considérait effectif cet entretien lorsque l'entreprise remboursait 85 % des coûts. Peu précis, ce fait générateur a entraîné de nombreux contentieux et redressements, la prescription étant alors de dix ans. C'est pourquoi le nouveau texte a introduit une règle plus simple. Désormais, un barème clair est établi. La TVS acquittée par l'entreprise est fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule, et qui lui sont remboursés par celle-ci. Ainsi, la TVS est due à hauteur de 0 % pour moins de 5 000 kilomètres remboursés ; 25 % entre 5 001 et 10 000 kilomètres ; 50 % entre 10 001 et 15 000 kilomètres ; 75 % entre 15 001 et 20 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 20 000 kilomètres. Naturellement, ce barème ne prend en compte que les seuls kilomètres réalisés à titre professionnel, en excluant les trajets domicile travail. Par ailleurs, le régime des pénalités a été aligné sur le régime de la TVA, ramenant la prescription de dix à trois ans et supprimant la pénalité de 80 % pour lui substituer une pénalité de 5 % ou 10 %, majorée de l'intérêt de retard. Ces règles simples permettent d'éviter que certaines entreprises s'exonèrent du paiement de la TVS en externalisant la gestion de leur flotte automobile auprès de leurs employés dans une démarche d'optimisation fiscale. Néanmoins, eu égard aux enjeux économiques, les services travaillent, en liaison avec les commissions des finances des Assemblées, à une possible évolution de ce dispositif, à tout le moins dans ses modalités d'application, afin d'alléger son poids sur les petites et moyennes entreprises.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O