12ème législature

Question N° : 87826	de  M.   Dumas William ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2306
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6547
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	services à domicile
Analyse :	politique fiscale. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique fiscale en matière d'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Il apparaît qu'une réduction fiscale est accordée aux particuliers faisant appel à des emplois familiaux ; or, les personnes faisant appel aux services d'une entreprise à domicile ne bénéficient pas de cette mesure. Cette situation est pénalisante pour les particuliers résidant notamment en zone rurale, où la demande des emplois familiaux, importante du fait d'une population vieillissante, est souvent plus importante que l'offre, d'où le recours à des entreprises par les particuliers. Deplus, les entreprises sont également pénalisées par cette mesure, car de nombreux particuliers feraient appel à leurs services avec des incitations fiscales. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'une plus grande justice fiscale.
Texte de la REPONSE :	La réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile s'applique aussi bien aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par l'intermédiaire d'une personne employée par une association ou une entreprise agréées par l'autorité préfectorale et qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques ainsi qu'à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et le décret du 7 novembre 2005 pris en application de cette loi ont à cet égard sensiblement étendu les services éligibles à la réduction d'impôt. Le dispositif actuellement en vigueur répond donc déjà pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O