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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions financières adoptées par le Sénat et l'Assemblée nationale en matière d'archéologie préventive. En effet, depuis l'adoption de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, l'archéologie préventive est financée par une redevance collectée auprès des aménageurs sur le principe pollueur-payeur, en proportion de l'ampleur des travaux. S'inspirant d'une disposition initialement adoptée par le Sénat, les députés ont voté la réduction de moitié du taux de la redevance entrée en vigueur au mois de février 2002 et qui permet de financer l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), organisme maître d'oeuvre pour ce qui concerne la sauvegarde du patrimoine national. On peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de cette réduction drastique des moyens accordés à l'INRAP après seulement huit mois de fonctionnement, sans qu'un réel bilan n'ait été réalisé et sans attendre l'audit initialement prévu fin 2003 sur ce dossier. En conséquence, il souhaite connaître, d'une part, sa position sur la destruction du patrimoine archéologique national qui pourrait découler de l'adoption d'un nouveau mode de fonctionnement de l'INRAP et, d'autre part, son sentiment sur les conséquences sociales, c'est-à-dire le licenciement d'une partie des personnels de l'INRAP résultant de la mise en cause de la loi sur l'archéologie préventive et de son mode de financement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui est entrée en application en février 2002, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux et des aménageurs dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont largement fait l'écho, Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. C'est pourquoi, dès le 9 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d'étude, conduite par M. Alain Van der Malière, de lui proposer les éléments d'une réforme après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés par ce dossier. A partir des conclusions de cette mission d'étude, le ministre présentera, au début de l'année 2003, une réforme portant sur le montant de la redevance archéologique, le développement du rôle des collectivités locales pour l'archéologie préventive, l'amélioration de la concertation entre les intervenants, enfin une plus grande maîtrise de la prescription de fouille. Cette réforme aura pour objet à la fois de mieux concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et de permettre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de disposer des ressources nécessaires pour conduire ses missions de fouilles et de recherches.
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