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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la protection de l'enfant et plus précisément l'amélioration des mesures de détection de l'enfance en danger. La mission propose de définir par la loi un « secret social partagé » de manière à instaurer une obligation de partage des informations entre les professionnels de la protection de l'enfance dès lors qu'il y a indice de danger pesant sur l'enfant, en précisant la nature des informations communicables et les professions concernées. Elle ajoute qu'il conviendrait d'autoriser ce partage sans l'accord des parents à condition que ceux-ci soient préalablement avertis que des informations relatives à leur enfant seront partagées. Enfin, la mission souligne l'importance de soumettre la transmission et le traitement des informations partagées à de très strictes règles de confidentialité, sous contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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