| Question N° :
87901
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
07/03/2006
page :
2359
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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mission d'information. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant l'amélioration de la prise en charge des enfants et de leurs familles et plus précisément la clarification des critères de prise en charge. La mission propose de donner aux conseils généraux une compétence générale pour l'enfance en danger et de réserver l'intervention du juge aux situations pour lesquelles il y a impossibilité d'évaluer la situation ou refus de la famille de coopérer. Elle suggère (en outre) d'expérimenter ce nouveau partage de compétences aux départements intéressés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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